4. DÉCLARATIONS D'UTILISATEUR4.1 En acceptant les termes du Contrat, l'Utilisateur déclare :
- parler l'anglais à un niveau suffisant pour lire et comprendre l'essentiel du Contrat ;
- avoir lu les termes du Contrat, compris le sens et l'essence du document spécifié, accepter son contenu et l'accepter sans réserve, condition ni exception, et s'engager à respecter les exigences établies par celui-ci, assumer la responsabilité du non-respect ou de la mauvaise exécution des exigences et conditions qui y sont énoncées, et comprendre également toutes les conséquences de ses actions sur l'Inscription, l'utilisation des Services du Site et de l'Application Freez, le Service Freez ;
- avoir lu la Politique de confidentialité, compris le sens et l'essence du document spécifié, accepter son contenu ;
- avoir fourni à la Société, lors de l'Inscription, des données complètes, valides et fiables (y compris des données personnelles) ;
- acceptez que le montant des pertes subies par la Société suite à la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses garanties et obligations au titre du Contrat soit déterminé par la Société seule et à sa seule discrétion, et acceptez sans réserve de lui rembourser ces pertes ;
- acceptez que le Contrat puisse être modifié par la Société sans préavis de la part de la Partie contractante et convenez de surveiller de manière indépendante les modifications apportées au Contrat. La nouvelle version du Contrat ou les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site ou dans l'Application Freez ;
- acceptez de recevoir toutes notifications, messages, informations et courriers de la Société, quel que soit leur format, à condition que leur contenu soit conforme à la législation en vigueur ;
- reconnaissez la force juridique des documents envoyés par la Société via le Site ou l'Application Freez, qu'il s'agisse de documents signés personnellement ou d'actions effectuées via le Site ou l'Application Freez ;
- reconnaissez que les moyens d'identification utilisés par la Société sont suffisants pour identifier la personne à l'origine des documents et actions concernés.
4.2 L'Utilisateur doit prendre connaissance des termes du présent Contrat avant de cliquer sur le bouton « S'inscrire » / « Continuer » dans l'Application Freez. L'Utilisateur qui n'a pas lu les termes du Contrat en temps utile accepte tous les risques et conséquences négatives qui en découlent.
5. CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR5.1 L'utilisateur accepte le traitement par la Société des données personnelles qu'il a fournies : nom complet, coordonnées, y compris (sans s'y limiter) numéro de téléphone, adresse e-mail, photo personnelle, photo et vidéo du processus d'achat, ainsi que d'autres données personnelles. Il confirme qu'en donnant ce consentement, il agit de son plein gré et dans son propre intérêt.
5.2 Le consentement au traitement des données personnelles est donné par l'Utilisateur aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat, de la fourniture de services supplémentaires, de la participation aux promotions, enquêtes et études menées par la Société (y compris, sans s'y limiter, la réalisation d'enquêtes et d'études par voie électronique, téléphonique et cellulaire), de la prise de décisions ou d'autres actions entraînant des conséquences juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou d'autres personnes, de la communication à l'Utilisateur d'informations sur les services fournis par la Société, de la fourniture de services de conseil par la Société, et s'applique à toutes les informations spécifiées à l'article 5.1 du Contrat.
5.3 Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est effectué par la Société dans la mesure nécessaire à la réalisation de chacune des finalités susmentionnées, selon les modalités suivantes : collecte, enregistrement (y compris sur support électronique), systématisation, accumulation, stockage, recensement, marquage, clarification (mise à jour, modification), extraction, utilisation, transfert (diffusion, mise à disposition, accès), dépersonnalisation, blocage, suppression, destruction, transfert transfrontalier de données personnelles, obtention d'une image par photographie, ainsi que toute autre opération avec les données personnelles de l'Utilisateur, sous réserve de la législation en vigueur. Le traitement est effectué à l'aide d'outils d'automatisation ou non.
5.4 L'Utilisateur confirme que son consentement au traitement de ses données personnelles est valable indéfiniment à compter de sa transmission à la Société.
5.5 TL'Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles en envoyant une notification écrite correspondante à la Société à l'adresse e-mail
freezaiapp@gmail.com à partir de l'adresse e-mail de l'Utilisateur indiquée par l'Utilisateur dans l'Application Freez, au moins 30 (trente) jours calendaires avant le retrait du consentement, tandis que l'Utilisateur reconnaît et comprend que l'accès à l'utilisation du Service Freez ne sera pas fourni par la Société à partir du moment où la Société a perdu la capacité de traiter les données personnelles de l'Utilisateur.
5.6 L'Utilisateur reconnaît et confirme que s'il est nécessaire de fournir des données personnelles à un tiers (y compris des organismes gouvernementaux autorisés) afin d'atteindre les objectifs susmentionnés, la Société est en droit, sans obtenir le consentement supplémentaire de l'Utilisateur, de divulguer des informations le concernant personnellement pour effectuer les actions susmentionnées (y compris des données personnelles) à ces tiers, ainsi que de fournir à ces personnes les documents pertinents contenant ces informations, conformément aux exigences de la législation.
5.7 L'Utilisateur reconnaît et confirme que son consentement au traitement de ses données personnelles est réputé avoir été donné par lui à tout tiers, sous réserve des modifications appropriées, et que ces tiers ont le droit de traiter les données personnelles sur la base de ce consentement.
5.8 L'Utilisateur accepte de recevoir des messages publicitaires de la Société contenant des publicités pour les Produits et services vendus par la Société et/ou ses partenaires et/ou des tiers, à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone portable (y compris les comptes WhatsApp, Viber, Telegram, etc.) indiqués lors de son inscription, ainsi qu'aux autres adresses e-mail et numéros de téléphone portable (y compris les comptes WhatsApp, Viber, Telegram, etc.) communiqués par l'Utilisateur à la Société conformément au Contrat. Si l'Utilisateur contacte la Société pour demander l'arrêt de la diffusion de messages publicitaires, la Société s'engage à cesser immédiatement cette diffusion à l'égard de l'Utilisateur ayant déposé la demande correspondante.
5.9 L'Utilisateur consent au débit de sa carte bancaire par la Société ou, en son nom, par un agent (système de paiement) mandaté par elle, pour régler les paiements des Produits ou autres services fournis par la Société.
5.10 L'Utilisateur accepte que la Société enregistre ses contacts (conversations) avec le Service d'Assistance et les transmette à des tiers.
5.11 L'Utilisateur accepte que la Société enregistre vidéoment son processus d'achat/d'utilisation du service Freez, ainsi que le stockage et la transmission de cet enregistrement à des tiers.
5.12 Si le Service Freez utilise la fonction FaceID, l'Utilisateur accepte que la Société prenne des photos et des vidéos de l'utilisateur, les stocke et les mette à disposition de tiers.
5.13 L'Utilisateur accepte que la Société et/ou ses partenaires (systèmes de paiement) conservent, pendant la durée du Contrat, les données de son compte bancaire et/ou de sa carte de crédit/débit, par lesquelles il paie pour le Service Freez.
6. GARANTIE, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR6.1 L'Utilisateur garantit qu'il utilisera le Site, l'Application Freez et les Services du Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sans lien avec ses activités professionnelles, et uniquement conformément aux termes du Contrat.
6.2 L'Utilisateur garantit qu'il ne s'inscrira pas au nom d'autrui et/ou ne transmettra pas ses données d'inscription à des tiers.
6.3 L'Utilisateur garantit être le Titulaire de toutes les cartes de crédit/débit associées au Site, à l'Application Freez et au Service Freez.
6.4 L'Utilisateur comprend et accepte que pour utiliser correctement les Services du Site et de l'Application Freez, il doit s'assurer lui-même du débit de la connexion Internet de ses Appareils. Avant d'utiliser les Services du Site et les Applications Freez, l'Utilisateur doit vérifier lui-même que son Appareil possède les caractéristiques nécessaires. Toutes les questions relatives à l'acquisition de droits d'accès à Internet, aux achats et aux réglages des Appareils et logiciels concernés sont tranchées par l'Utilisateur de manière indépendante et à ses frais et ne sont pas soumises au Contrat.
6.5 L'Utilisateur est responsable de toutes ses actions sur le Site et dans l'Application Freez.
6.6 L'Utilisateur ne doit autoriser aucun tiers à utiliser son identifiant et son mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou corruption de données résultant d'une violation de ces conditions par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à prendre les mesures appropriées pour protéger et préserver la confidentialité des informations utilisées pour l'Autorisation dans l'Application Freez et/ou sur le Site, y compris son identifiant et son mot de passe, contre toute utilisation non autorisée par des tiers, et à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. L'Utilisateur assume tous les risques liés à l'absence d'un tel message.
6.7 L'Utilisateur s'engage à surveiller de manière indépendante toute modification des conditions du Contrat sur le Site et/ou dans l'Application Freez.
6.8 L'Utilisateur s'engage à n'utiliser aucune technologie ni à entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte au Site et/ou à l'Application Freez, aux intérêts et aux biens de la Société.
6.9 L'Utilisateur s'engage à respecter les autres dispositions de la législation en vigueur, les dispositions du Contrat et les exigences légales de la Société.
6.10 Si, en raison de la violation par l'Utilisateur des termes du Contrat, la Société subit des pertes, y compris à la suite de réclamations et de poursuites intentées contre elle par des tiers, l'Utilisateur s'engage à régler ces réclamations et poursuites à ses frais et à rembourser intégralement à la Société les pertes causées par le non-respect des conditions du Contrat.
6.11 En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, l'Utilisateur est responsable conformément à la législation en vigueur et au Contrat.
6.12 L'Utilisateur s'engage à informer la Société de tout changement de numéro de téléphone portable et des autres données indiquées lors de l'Inscription. L'Utilisateur assume tous les risques liés à l'absence d'un tel message.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ7.1 La Société fournit à l'Utilisateur les Services du Site et de l'Application Freez, ainsi que toute information contenue sur le Site et/ou dans l'Application Freez « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Cela signifie, entre autres, que la Société :
- n'est pas responsable de la rapidité et du bon fonctionnement du Site et de l'Application Freez, ni de leur compatibilité avec les Appareils, logiciels et systèmes d'exploitation de l'Utilisateur ;
- n'est pas responsable de l'absence d'erreurs et/ou de virus lors du fonctionnement du Site et des Applications Freez, de l'interruption des canaux de communication et des défaillances de l'infrastructure serveur au niveau des canaux de communication principaux, des centres d'échange de données, des centres informatiques et des lignes de communication d'importance régionale et locale, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en raison de défaillances des réseaux de télécommunications et/ou d'énergie, ainsi que des actes déloyaux de tiers visant à accéder sans autorisation et/ou à désactiver le Site et/ou l'Application Freez. L'Utilisateur accepte et reconnaît que l'utilisation du Site et/ou de l'Application Freez se fait uniquement à ses propres risques.
- n'est pas responsable du bon fonctionnement de l'Appareil de l'Utilisateur ;
- n'est pas responsable de la non-conformité des Services du Site et de l'Application Freez, ni du Service Freez, aux attentes de l'Utilisateur ;
- n'est pas responsable des actions des Utilisateurs sur le Site et l'Application Freez, ni des conséquences de leur utilisation du Site et de l'Application Freez, ni du Service Freez ;
- n'est pas responsable de l'identification erronée des produits achetés par la procédure de vision/reconnaissance par ordinateur. En cas d'erreur, l'Utilisateur peut utiliser le bouton « Vérifier » dans les 24 heures suivant la date d'achat. L'entreprise visionnera la vidéo de l'achat et déterminera l'article acheté. Le montant de l'achat et le débit de la carte de l'Utilisateur seront alors ajustés.
7.2 Si l'Appareil de l'Utilisateur ne prend pas en charge l'affichage et le fonctionnement du Site, le téléchargement, l'affichage et le fonctionnement de l'Application Freez, des Services du Site et des Applications Freez, la Société ne garantit pas l'accès aux ressources concernées ni leur utilisation complète.
7.3 La Société décline toute responsabilité en cas d'inopérabilité temporaire des systèmes de paiement assurant l'acceptation et le transfert des paiements de l'Utilisateur, causée par des raisons indépendantes de sa volonté ou par des cas de force majeure.
7.4 La Société décline toute responsabilité en cas de violation des termes du Contrat si cette violation est causée par des circonstances de force majeure, notamment : actions et décisions des autorités étatiques et/ou locales, incendies, inondations, tremblements de terre, autres catastrophes naturelles, pannes de courant et/ou de réseau informatique, grèves, troubles civils, émeutes, ou toute autre circonstance susceptible d'affecter le respect par la Société des termes du Contrat.
7.5 La Société décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si celle-ci est due à des actions ou omissions de l'Utilisateur indépendantes de sa volonté, y compris des actions ou omissions erronées de l'Utilisateur.
7.6 Le Site et l'Application Freez peuvent contenir des produits et/ou services proposés à l'Utilisateur, à titre payant et/ou gratuit, par des tiers. La Société n'est pas partie prenante de leur fourniture et n'est pas responsable envers l'Utilisateur et/ou les tiers de leur présentation/fourniture.
7.7 Le Site et l'Application Freez peuvent contenir des liens vers des sites web, des applications et d'autres ressources de tiers. La conformité de ces sites, applications et autres ressources de tiers, ainsi que de leurs contenus, n'est pas vérifiée par la Société et la Société décline toute responsabilité quant à leur contenu.
7.8 Les liens vers des sites, applications, ressources, produits ou services tiers, ainsi que toute information, commerciale ou non, publiés sur le Site et dans l'Application Freez, ne constituent en aucun cas une approbation ou une recommandation de la Société. L'Utilisateur qui consulte des sites, applications, ressources, produits, services ou programmes tiers le fait à ses propres risques.
7.9 Les actions de tiers, ainsi que celles des systèmes de paiement et des opérateurs de télécommunications, ne sont pas celles de la Société et celle-ci n'en est pas responsable.
7.10 La Société n'est pas responsable de la publication de l'Application Freez, ni de liens vers celle-ci, sur des sources non autorisées (non confirmées) par la Société (application contrefaite). Si l'Utilisateur utilise une application contrefaite, la Société décline toute responsabilité à son égard.
7.11 La Société garantit le traitement consciencieux et licite des données personnelles de l'Utilisateur, conformément aux finalités stipulées dans le Contrat.
7.12 La Société garantit la mise à jour rapide des données de l'Utilisateur si celui-ci lui fournit des données mises à jour.
7.13 La Société n'est responsable que des dommages directs et réels causés par un manquement fautif à ses obligations. L'obligation de justifier et de confirmer ces dommages incombe à l'Utilisateur.
7.14 La Société n'est pas responsable de l'utilisation de l'Application Freez par des tiers depuis l'Appareil de l'Utilisateur ; par conséquent, toutes les actions effectuées depuis l'Appareil de l'Utilisateur sont considérées comme des actions de l'Utilisateur. Si une personne accède aux Services du Site ou à l'Application Freez et les utilise pour le compte de l'Utilisateur, ce dernier doit immédiatement en informer la Société par écrit (par e-mail à freezaiapp@gmail.com) ou en contactant le Service d'Assistance. Dans le cas contraire, toutes les actions effectuées pour le compte de l'Utilisateur via le Site ou l'Application Freez seront considérées comme des actions effectuées directement par l'Utilisateur.
8. DURÉE DE L'ACCORD, PROCÉDURE DE MODIFICATION ET DE RETIRER L'ACCORD8.1 L'Utilisateur accepte le Contrat en effectuant les actions spécifiées à la clause 3.3 du Contrat. La date à laquelle l'Utilisateur a effectué ces actions constitue la date d'entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat est valable à compter de sa date d'entrée en vigueur pour une durée indéterminée.
8.2 La Société se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les modifications apportées aux termes du Contrat s'effectuent par modification de la version existante du Contrat ou par création d'une nouvelle version du Contrat, et entrent en vigueur pour la Société et l'Utilisateur à compter de la date de publication par la Société d'une nouvelle version du Contrat ou des modifications apportées au Contrat sur le Site Web et/ou dans l'Application Freez. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il a le droit de refuser d'exécuter le Contrat selon les modalités décrites ci-dessous, ce qui ne le libère pas de l'exécution de ses obligations nées avant la fin des relations contractuelles. L'Utilisateur s'engage toutefois à cesser d'utiliser les Services du Site et de l'Application Freez, ainsi que le Service Freez.
8.3 Si l'Utilisateur n'a pas refusé d'exécuter le Contrat (n'a pas soumis de demande (notification) de résiliation (clause 8.4), il est considéré que l'Utilisateur a lu, compris et accepté le Contrat dans sa nouvelle édition ou ses modifications, et qu'il accepte sans réserve la nouvelle édition spécifiée du Contrat ou ses modifications à compter de leur date d'entrée en vigueur. L'Utilisateur surveille régulièrement et de manière indépendante le Site et/ou l'Application Freez afin de détecter toute modification des termes du Contrat. Le risque de non-respect de cette exigence incombe entièrement à l'Utilisateur.
8.4 La Société et l'Utilisateur ont le droit de refuser d'exécuter le Contrat en le notifiant à l'autre Partie au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date prévue de résiliation du Contrat. Dans le même temps, l'initiateur de la résiliation du Contrat s'engage à remplir toutes ses obligations découlant du Contrat au plus tard à la date de résiliation du Contrat.
8.5 La résiliation du Contrat à l'initiative de l'Utilisateur est effectuée dans les délais stipulés par le Accord, sur la base d'une demande (avis) personnellement signée de l'Utilisateur, soumise par l'Utilisateur à la Société (personnellement, par courrier, par courrier).
8.6 La Société se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans jugement l'exécution du Contrat en cas de violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations, déclarations et garanties prévues par le Contrat. Dans ce cas, le Contrat sera réputé résilié dès l'envoi de la notification à l'Utilisateur via l'Application Freez (notification push), par SMS ou par e-mail.
8.7 En cas de non-exécution des obligations des Parties, le Contrat, résilié pour quelque raison que ce soit, demeure valable jusqu'à l'exécution complète de ces obligations.
8.8 En cas de résiliation du Contrat, le Contrat d'adhésion conclu avec l'Utilisateur concerné est également réputé résilié à compter de la date de résiliation du Contrat. Dans ce cas, une demande distincte de résiliation du Contrat d'adhésion de la part de l'Utilisateur n'est pas requise.
9. DRÉSOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION9.1 Tous les litiges et désaccords découlant du présent Contrat seront résolus par voie de négociation.
9.2 Si la Société et l'Utilisateur ne parviennent pas à une solution négociée dans un délai de 20 (vingt) jours, les litiges et désaccords seront soumis au tribunal pour résolution, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
10. AUTRES DISPOSITIONS10.1 Sauf disposition contraire expresse du Contrat, dès son entrée en vigueur, la Société et l'Utilisateur reconnaissent la valeur juridique des documents envoyés par courrier électronique (adresses électroniques de la Société indiquées sur le Site, dans l'Application Freez et celles de l'Utilisateur précisées lors de l'Inscription). Ces documents sont équivalents aux documents papier signés de la main de la personne concernée, sauf disposition contraire expresse du Contrat.
10.2 Dès son entrée en vigueur, la Société et l'Utilisateur reconnaissent la valeur juridique des messages et actions envoyés et effectués respectivement via l'Application Freez ou le Site pour le compte de l'Utilisateur, ainsi qu'en utilisant le numéro de téléphone indiqué par l'Utilisateur lors de l'Inscription.
10.3 Les messages envoyés par courrier électronique sont considérés comme reçus par le destinataire au moment de leur envoi.
10.4 L'Utilisateur s'engage à informer la Société de tout changement de numéro de téléphone portable, d'adresse e-mail ou d'autres données fournies par lui à la Société, de tout changement de nom, de prénom ou d'autres données personnelles, ainsi que de la perte de ces données, en contactant le Service d'Assistance. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à la modification des informations mentionnées dans la présente clause du Contrat de Données Utilisateur si l'Utilisateur n'a pas informé la Société des circonstances précisées dans la présente clause du Contrat et/ou si des données erronées lui ont été fournies.
10.5 L'Utilisateur reconnaît que le Site et l'Application Freez sont suffisants pour assurer le bon fonctionnement de la réception, de la transmission, du traitement et du stockage des informations, ainsi que pour protéger les informations contre tout accès non autorisé, confirmer l'authenticité et la paternité des documents électroniques envoyés via ces derniers, et pour résoudre les situations de conflit. L'Utilisateur fait confiance au logiciel du Site et de l'Application Freez.
10.7 Le Site et l'Application Freez sont la propriété intellectuelle de la Société. Toute utilisation est autorisée uniquement avec l'autorisation de la Société. Toute utilisation du Site et de l'Application Freez sans l'autorisation de la Société, de quelque manière que ce soit et à des fins autres que celles autorisées par le Contrat, est illégale et peut engager la responsabilité de l'Utilisateur.
10.8 Dans la mesure où le Contrat ne le prévoit pas, la relation entre la Société et l'Utilisateur est régie par la législation en vigueur.
10.9 La Société est autorisée à utiliser une reproduction fac-similée de la signature d'une personne autorisée de la Société (par copie mécanique ou autre) dans tout document, y compris le Contrat et/ou les messages et notifications associés. Les parties reconnaissent la force juridique de ces documents.
10.10 Pour toute question relative à l'utilisation des Services du Site et de l'Application Freez, l'Utilisateur peut contacter le Service d'Assistance pour toute réclamation. Lors du dépôt d'une réclamation auprès de la Société, l'Utilisateur doit fournir des documents confirmant la validité de la réclamation et indiquer les données fournies lors de l'Inscription.
10.11 Tout utilisateur qui n'a pas accepté les termes du Contrat, ou qui les a acceptés par erreur, doit en informer la Société et n'est pas autorisé à utiliser les Services du Site et des Applications Freez, ni le Service Freez.
10.12 Le Contrat est rédigé en anglais.
